Inscription au Répertoire des entreprises autochtones

Accessible à tous les ordres de gouvernement et au secteur privé, ce répertoire aide les entreprises autochtones à saisir des occasions d’affaires.

Sur cette page

Qu’est-ce que le Répertoire des entreprises autochtones?

Le Répertoire des entreprises autochtones peut aider votre entreprise à trouver des possibilités d’affaires, notamment des contrats fédéraux.

Tous les ordres de gouvernement et le secteur privé peuvent consulter ce répertoire public. C’est la principale source que nous utilisons pour déterminer si des entreprises autochtones souhaitent exécuter des contrats fédéraux.

L’inscription du profil de votre entreprise dans le Répertoire peut augmenter votre visibilité et pourrait vous valoir de nouvelles possibilités d’affaires.

Votre profil dans le Répertoire confirme également votre admissibilité à être prise en considération pour l’attribution de contrats du gouvernement fédéral qui sont limités à la concurrence dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA).

Inscription

Les renseignements recueillis aux fins de l’inscription des entreprises permettront de créer un profil public. Toutefois, certains renseignements sont recueillis aux fins de l’administration du programme et ne seront pas mis à la disposition du public et seront protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En soumettant votre demande au REA, vous donnez votre consentement à Services aux Autochtones Canada (SAC) de communiquer vos renseignements au gouvernement, à l’organisation ou à la collectivité pertinente indiquée dans votre demande. Cette communication de renseignements est nécessaire pour effectuer les vérifications requises afin de déterminer l’admissibilité de votre entreprise au REA.

Remarque : Si les renseignements requis ne sont pas fournis, votre demande pourrait ne pas être traitée.

Saisissez vos renseignements dans les champs ci-dessous pour commencer :

Qui est admissible au REA?

Pour figurer dans le REA, une entreprise doit être détenue et contrôlée à au moins 51 % par des Autochtones. Une entreprise autochtone peut être :

  • une bande selon la définition de la Loi sur les Indiens,
  • une entreprise à propriétaire unique;
ou
  • une société à responsabilité limitée;
  • une coopérative;
  • un partenariat;
  • un organisme sans but lucratif dont les Autochtones détiennent au moins 51 % de la propriété et du contrôle;
ou
  • une coentreprise composée d’au moins deux entreprises autochtones ou d’une entreprise autochtone et d’une entreprise non autochtone, à condition que l’entreprise ou les entreprises autochtones détiennent au moins 51 % de la propriété et du contrôle de la coentreprise.

Preuve d’admissibilité

Les propriétaires d’entreprise doivent être des membres des Premières Nations, des Inuits ou des Métis et résider habituellement au Canada.

Les éléments de preuve pris en compte pour l’inscription au Répertoire des entreprises autochtones comprennent, sans s’y limiter :

  • inscription comme Indien du Canada;
  • la citoyenneté de la Manitoba Métis Federation, de la North West Territory Métis Nation, ou d'un membre dirigeant au Ralliement national des Métis, y compris la Métis Nation Saskatchewan, la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation British Columbia, et la Métis Nation of Ontario;
  • appartenance à une organisation affiliée au Congrès des peuples autochtones ou à une autre organisation autochtone reconnue au Canada;
  • acceptation en tant que personne autochtone par une collectivité autochtone établie au Canada;
  • inscription ou droit à l’inscription en vertu d’une entente sur le règlement d’une revendication territoriale globale ou appartenance ou droit à l’appartenance à un groupe dont la revendication territoriale a été acceptée.

Comme preuve de résidence au Canada, on peut produire un permis de conduire provincial ou territorial, un bail ou tout autre document pertinent.

Exigences en matière de propriété de l’entreprise du REA

La preuve de la propriété et du contrôle d’une entreprise ou d’une coentreprise autochtone peut comprendre :

  • les documents de constitution en société;
  • le registre des actionnaires ou des membres;
  • les contrats de société de personnes;
  • les accords de coentreprise;
  • l’enregistrement des noms commerciaux;
  • les arrangements bancaires;
  • les documents de régie;
  • les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des comités de gestion;
  • d’autres documents juridiques.
La propriété d’une entreprise autochtone désigne la « propriété bénéficiaire », c’est-à-dire la propriété effective de l’entreprise. SAC peut examiner divers facteurs pour vérifier si des Autochtones contrôlent vraiment ou effectivement l’entreprise autochtone.

Facteurs servant à déterminer la propriété autochtone pour le REA

Les facteurs pouvant servir à déterminer si les Autochtones détiennent au moins 51 % des intérêts et du contrôle de l’entreprise autochtone sont les suivants :

  • comptes du capital social et de capitaux propres, c.-à-d. : actions privilégiées, valeurs convertibles, catégories d’actions ordinaires, bons de souscription d’actions, options;
  • politique sur les dividendes et paiement de dividendes;
  • options sur actions aux employés;
  • traitement différent des transactions sur titres de capital pour les sociétés de personnes, les coentreprises, les organisations communautaires, les coopératives, etc.;
  • examen des actes constitutifs, tels que la charte de l’entreprise, le contrat de société de personnes, la structure financière;
  • concentration de la propriété ou du contrôle de gestion chez les associés, les actionnaires, les cadres et les administrateurs selon la définition des fonctions;
  • principales fonctions et employeur des cadres et des administrateurs en vue de déterminer qui ils représentent, c.-à.-d. la banque, une propriété dévolue, etc.;
  • procès-verbaux des réunions du conseil et des réunions des actionnaires faisant état d’importantes décisions touchant les opérations et la direction;
  • registres salariaux des cadres et des employés pour faire le lien entre les responsabilités et les postes;
  • nature de l’entreprise par comparaison avec le type de marché en voie de négociation;
  • pratiques de gestion de la trésorerie, comme en témoignent le versement de dividendes et les arriérés de dividendes privilégiés;
  • déclarations de revenus permettant de préciser la propriété et les antécédents de l’entreprise;
  • évaluation du fonds commercial et de l’actif en vue d’examiner et de déterminer la juste valeur marchande des éléments incorporels;
  • contrats avec les propriétaires, les cadres et les employés, jugés justes et raisonnables;
  • pouvoirs des actionnaires, notamment pour la nomination des cadres, des administrateurs, des vérificateurs;
  • accords de fiducie conclus entre les parties pour influencer les décisions touchant la propriété et le contrôle;
  • société de personnes – affectation et répartition du revenu brut, comme en témoignent, par exemple, les réserves pour salaires, l’intérêt sur le capital et les ratios de répartition;
  • procédures judiciaires concernant la propriété;
  • prix de transfert de la part de la coentreprise non autochtone;
  • paiement de frais de gestion ou d’administration;
  • garanties faites par l’entreprise autochtone;
  • conventions accessoires.